Conditions générales et particulières

Article 1. Généralités – Offre – Bon de commande

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services prestés par DDC GROUP (B.C.E. 0635.676.830) sauf stipulation impérative contraire. Elles sont réputées être admises par le Client, même au cas où elles seraient en contradiction avec les propres conditions générales de ce dernier. DDC GROUP décline formellement l’application de toutes clauses figurant sur tous documents du Client, celles de DDC GROUP, générales ou particulières, prévalant toujours. L’acceptation de conditions dérogatoires ne pourra résulter que d’un accord écrit et signé par DDC GROUP.

2. Par la signature de l’offre de DDC GROUP ou après avoir réalisé le paiement de l’acompte demandé par DDC GROUP, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et y avoir marqué son accord. Dans l’hypothèse où le Client adresse un bon de commande à DDC GROUP, DDC GROUP s’engage à lui communiquer, dans un délai de 8 jours ouvrables les présentes conditions générales par la voie de communication choisie par les parties. Dans ce cas de figure, par le paiement de l’acompte, le Client confirmera avoir pris connaissance des présentes conditions générales et y aura marqué son accord.

3. L’acceptation de l’offre par le Client ou du bon de commande par DDC GROUP, par toute voie de communication choisie par les parties, fait naitre le contrat entre DDC GROUP et le Client.

4. L’offre et le bon de commande, dans les formes et conditions y décrites, constituent, en cas d’accord, le lien contractuel entre les parties. Seuls l’offre ou le bon de commande peuvent, par leur contenu, déroger aux présentes conditions générales. Les parties ne peuvent également pas céder leurs droits et obligations dans le présent contrat à des tiers sans le consentement du cocontractant.

5. Compte tenu des services fournis par DDC GROUP, des compétences requises pour ce faire et de l’éventuelle originalité des prestations effectuées, DDC GROUP et le Client conviennent expressément que les relations contractuelles entretenues entre eux constituent, au sens du droit belge, un contrat d’entreprise.

Article 2. Contrat & durée de validité

1. Toutes les propositions de DDC GROUP, catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au Client, ne constituent pas des offres et ne valent qu’à titre indicatif. Les qualités et rendements indiqués par DDC GROUP ne sont communiqués qu’à titre purement indicatif et, sauf convention expresse en sens contraire, ne peuvent servir de fondement à une quelconque réclamation dans l’hypothèse où ils ne seraient pas atteints.

2. Les documents faisant partie de l’offre ou du bon de commande de DDC GROUP sont strictement confidentiels ; ils ne peuvent être reproduits ou communiqués et il ne peut en être fait un quelconque usage en dehors de l’exécution du contrat. Les calculs, projets, modèles, dessins ou tout autre travail de DDC GROUP restent donc la propriété exclusive de DDC GROUP.

3. Les études techniques, plans, schémas et propositions réalisés par DDC GROUP demeurent sa propriété exclusive.

Sauf stipulation contraire, ces études sont fournies à titre gratuit dans le cadre d’un projet global, à condition que le Client confirme la commande correspondante.

Les plans et documents transmis ne peuvent en aucun cas être utilisés ou transmis à des tiers sans l’accord écrit préalable de DDC GROUP.

4. La durée de validité des offres et bons de commande de DDC GROUP y est spécifiée

5. Toute offre ou bon de commande émanant de DDC GROUP, engage, dans les conditions et limites décrites, DDC GROUP. L’offre (ou bon de commande) ne vaut toutefois que pour les services mentionnés et ne couvre pas, de manière non-exhaustive, les frais supplémentaires éventuellement générés et ou liés à la spécificité du chantier (articles 6, 7 et 13).

6. La durée du contrat entre les parties est définie sur l’offre ou le bon de commande. À défaut d’une durée déterminée y reprise, la durée de validité du contrat sera d’une durée indéterminée.

7. Le Client conserve un exemplaire de l’offre ou du bon de commande, les conditions générales étant accessibles sur le site internet de DDC GROUP.

Article 3. Le prix

1. Le prix des prestations fournies et des éventuelles marchandises vendues par DDC GROUP est celui correspondant aux tarifs en vigueur au jour de la conclusion du contrat sauf exception. Les prix sont libellés en euros.

En cas de changement des tarifs des fournisseurs, le prix retenu sera le prix fixé au jour de la prestation ou de la livraison : conformément à l’article 5.74 du Code civil, DDC GROUP pourra, moyennant notification écrite et motivée, modifier le prix indiqué en cas de fluctuation des prix qu’il paie en amont (matériel, pièces, …) et/ou de fluctuation des salaires, taxes, charges sociales, changement de parité monétaire ou de charge. En cas de majoration du prix de plus de 20% dans le cas précité, le Client pourra, par lettre recommandée endéans les 15 jours calendriers à dater de la communication de cette majoration au Client, résilier le bon de commande ou autre convention attenant à la commande, sans toutefois pouvoir prétendre à une quelconque indemnité de la part de DDC GROUP. Dans ce cas, l’acompte éventuellement versé pour lequel aucune prestation n’a été accomplie lui sera restitué sans intérêts.

2. Le prix peut faire l’objet de modifications (articles 6 et 13).

Article 4. Facturation et paiement

1. En cas d’acceptation de l’offre (ou du bon de commande), le Client s’engage à communiquer le document dûment complété et signé à DDC GROUP. Le paiement de l’acompte visé dans l’offre vaut également accord et forme le contrat entre les parties. L’acceptation de l’offre (ou du bon de commande) entraîne ipso facto  la prise de connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales. La date de référence sera celle à laquelle DDC GROUP aura perçu le paiement de l’acompte. Il conviendra également pour le Client de communiquer toutes les pièces nécessaires à l’exécution du contrat (articles 6 et 8).

2. Les montants dus à DDC GROUP, en ce compris les acomptes, sont payables au comptant sauf stipulation contraire expresse mentionnée sur l’offre, le bon de commande ou la facture.

3. Les montants sont payables nets. Tous frais, notamment bancaires, sont à charge du Client. Un escompte pour paiement immédiat ne peut être octroyé que s’il a été expressément convenu au préalable par écrit. Les intermédiaires, représentants, préposés ou sous-traitant de DDC GROUP ne sont en aucune manière habilités à recevoir les paiements du Client ou à délivrer une quittance valable.

4. DDC GROUP, à la conclusion du contrat, adressera au Client une facture d’acompte reprenant 40% du prix dû.

5. Le solde sera facturé au fur et à mesure de l’avancement du chantier. À défaut de facturation intermédiaire liée à l’avancement, le solde correspondant aux 60 % restants sera facturé à l’issue du chantier.

6. En cas d’impossibilité de finaliser le chantier pour des motifs indépendants de la volonté de DDC GROUP ou si le Client demande de suspendre la réalisation du chantier en raison de l’intervention de tiers, DDC GROUP se réserve d’établir une facture intermédiaire ou une facture de solde.

7. Si le Client ne satisfait pas à son obligation de paiement dans le délai stipulé à l’alinéa précédent, il sera, après avoir été tenu informé de ce retard de paiement par DDC GROUP et après s’être vu accordé par DDC GROUP un délai de 14 jours pour s’acquitter de ses obligations de paiement, redevable de l’intérêt légal, majoré de 8 %, sur le montant encore dû s’il n’a toujours pas procédé au paiement dans ce délai de 14 jours, et DDC GROUP a le droit de porter en compte les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés par lui. Ces frais de recouvrement s’élèvent à : si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € : 20€ ; si le montant restant dû est compris entre 150,01€ et 500€ : 30€ + 10 % du montant dû sur la tranche supérieure à 150,01€ ; si le montant restant dû est supérieur à 500€ : 65€ + 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000€. Des montants similaires sont octroyés au Client en cas de non-respect persistant d’une obligation de DDC GROUP.

En tout état de cause, DDC GROUP garde la faculté, en cas de non-paiement d’une facture dans le délai fixé, de suspendre son intervention voire de mettre un terme au contrat aux torts et griefs du Client.

Article 5. Clause de réserve de propriété

Les matériaux et fournitures appartiennent à DDC GROUP  jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques (pertes, vols, détérioration, etc.) relatifs à ces produits sont cependant transférés au Client dès leur livraison, même par cas fortuit ou force majeure.

Article 6. La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.)

1. Les prix fixés par DDC GROUP sont soumis à la T.V.A.

2. La T.V.A. sera exceptionnellement de 6% pour autant que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins 10 ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principale comme logement privé, et (3) que les prestations soient réalisées et facturées au consommateur final, le Client.

Aux fins d’application de ce taux réduit, le Client doit soumettre, dans un délai de 7 jours calendaires suivant la conclusion du contrat, une attestation à DDC GROUP dans laquelle il fournit tous les renseignements nécessaires (notamment la première occupation du logement privé et sa destination finale). À défaut de communiquer cette attestation, DDC GROUP n’appliquera pas un taux réduit de la T.V.A. à 6%.

Si au moins une de ces conditions précitées n’est pas remplie, le taux normal de la T.V.A. sera applicable (21%) et le Client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts, des amendes et de toute autre pénalité qui seraient également dues.

3. Toute fausse déclaration faite par le Client pour bénéficier d’un taux réduit l’expose à une responsabilité civile voire pénale. En tous les cas, DDC GROUP ne pourra pas être tenue des éventuelles fausses déclarations du Client qui s’engage, sur l’honneur, à délivrer des informations véridiques et authentiques à DDC GROUP.

Article 7. Délai d’exécution

Dans un délai de 15 jours ouvrables prenant cours à compter de la réception par DDC GROUP des documents complétés, signés, paraphés et du paiement de l’acompte dont il est question à l’article 4 des présentes conditions générales, DDC GROUP communiquera au Client des délais visant la réalisation des prestations convenues si les délais repris dans l’offre et ou le bon de commande ne suffisent pas à répondre à cette question.

Si le délai susmentionné est dépassé par DDC GROUP pour des motifs indépendants de sa volonté ou objectivement imprévisibles, aucune indemnisation n’est due au Client par DDC GROUP (article 15).

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et seront respectés dans la mesure du possible. Ils ne peuvent toutefois engager la responsabilité de DDC GROUP. Ils sont notamment tenus en suspens par les aléas météorologiques, par la survenance de tous cas fortuits et par les périodes de congé annuel de DDC GROUP. Aucun retard de livraison ou d’exécution ne peut entraîner l’application d’une indemnité, ni la résiliation de la commande. DDC GROUP s’engage à informer proactivement le Client de tout retard prévisible.

Article 8. Exécution des travaux et adaptation des prix

1. DDC GROUP est tenue à une obligation de moyen et non de résultat.

2. Les travaux sont exécutés les jours ouvrables et pendant les heures prévues par la législation sociale en vigueur sous réserve d’éventuelles exceptions contractuelles voire gouvernementales ou d’une autre nature qui s’impose, matériellement et ou légalement, à DDC GROUP.

3. Le Client ou un tiers désigné par lui fournira, à DDC GROUP, tant au cours de la négociation que pendant l’exécution du contrat, de sa propre initiative ou à la première demande de DDC GROUP, toutes les informations nécessaires à la réalisation des services convenus dans l’offre ou le bon de commande.

DDC GROUP ne sera tenue responsable en raison d’inexactitudes résultant de renseignements erronés transmis par le Client ou par un tiers désigné par lui ou amené à intervenir sur le chantier.

4. Toute modification, non indispensable, souhaitée par le Client, en cours d’exécution des travaux, doit être proposée et acceptée préalablement, par écrit, par DDC GROUP. DDC GROUP pourra également se prononcer sur la faisabilité de la modification. Si cette modification, non indispensable, a pour conséquence une diminution du montant de l’offre ou du contrat, une indemnité équivalente à 10% de cette diminution peut être demandée au Client par DDC GROUP.

5. Si l’offre initiale (ou le bon de commande) de DDC GROUP doit être modifiée pour des raisons techniques ou en raison de la modification des prix de l’énergie, des matières premières, des salaires ou toute autre composante du prix de revient s’imposant à DDC GROUP, DDC GROUP doit en aviser le Client par écrit dans un délai raisonnable. Dans ce cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée.

6. L’eau, l’électricité et toute autre source d’énergie seront gratuitement mises à disposition de DDC GROUP par le Client durant toute la durée des travaux.

7. Les travaux peuvent être exécutés par un sous-traitant de DDC GROUP pour autant que le Client en soit informé au préalable si cela n’a pas déjà été repris dans l’offre.

8. Le Client s’abstient, pendant la durée des travaux, de gêner DDC GROUP ou ses sous-traitants, de circuler dans la zone de travaux et en général, par tout comportement généralement quelconque, de créer un danger pour lui-même et les personnes dont il répond.

Il se conformera aux instructions de DDC GROUP et ou de ses sous-traitants en ce qui concerne le fonctionnement et la sécurité du chantier. A défaut de se conformer à ce qui précède, le Client supportera seul les éventuels dommages, de toute nature, qui en découleraient, sans recours contre DDC GROUP ou ses sous-traitants.

9. Les délais d’installation annoncés sur l’offre ne prennent pas en compte les périodes de congé éventuellement applicable en la matière, les congés du bâtiment, les repos compensatoires de la construction, les périodes d’intempérie ou météorologiques empêchant DDC GROUP d’exécuter le contrat. Ces différentes périodes sont à ajouter au délai d’installation annoncé sur l’offre (ou bon de commande).

Article 9. Intervention de tiers et absence de solidarité dans le chef de DDC GROUP

1. Si au cours du chantier, DDC GROUP est tenue de réaliser, à la demande ou par le fait du Client, une expertise technique ou une réparation, les frais associés (y compris l’installation, les matériaux, la réparation et les frais d’intervention) seront à l’entière charge du Client.

2. Il est entendu que dans l’hypothèse où DDC GROUP est amenée, pour les besoins de la réalisation de ses prestations à coopérer avec des tiers, cette coopération ne fera nullement naître une relation contractuelle ou une solidarité quelconque avec DDC GROUP.

Article 10. Réception des travaux

1. Il appartient à DDC GROUP de convenir, en temps utile, avec le Client de la date de réunion de fin de chantier afin de garantir la présence obligatoire de ce dernier.

2. Le Client s’engage à être présent ou représenté lors des interventions nécessitant sa participation, notamment pour la configuration des applications, les explications ou la mise en service des équipements.

En cas d’absence du Client au rendez-vous convenu ou d’impossibilité de finaliser l’intervention pour une raison qui est imputable au Client, DDC GROUP se réserve le droit de facturer un déplacement supplémentaire ainsi que les prestations complémentaires nécessaires.

Toute intervention ultérieure, notamment après l’établissement de la facture de solde, sera considérée comme une nouvelle prestation et pourra être facturée en conséquence.

3. En cas de manquements importants dans la réalisation des travaux ou de défauts objectifs constatés par un spécialiste lors de la finition, le Client pourra, dans un délai de 15 jours calendaires suivant cette constatation, refuser lesdits travaux. Le Client sera tenu de consigner les motifs de refus de réception des travaux par écrit.
Il devra en outre proposer une période durant laquelle DDC GROUP sera tenue de procéder aux réfections retenues par le spécialiste.

Cette intervention ne pourra être facturée au Client sauf si DDC GROUP démontre objectivement, le cas échéant par un contre-rapport d’expertise établi par une société tierce, avoir exécuté les travaux dans les règles de l’art.
En tous les cas, une nouvelle date de réception devra être fixée après parfaite exécution des travaux dont question.

4. La signature du document de réception et/ou du bon d’intervention ou l’absence de contestation dans le délai précité vaut reconnaissance par le Client

–   de la bonne exécution des travaux et de leur conformité ;

– du bon fonctionnement apparent de l’installation au moment de la réception, de l’intervention ou de la maintenance ;

– du fait que des tests de bon fonctionnement ont été réalisés, le cas échéant en sa présence ou en celle de son représentant, portant notamment sur les fonctions essentielles du système (détection, signalisation, transmission) ;

–  du fait qu’il a reçu les explications nécessaires relatives à l’utilisation, au fonctionnement et aux limites du système ;

– du fait qu’il a compris les instructions données et qu’il est en mesure d’utiliser l’installation conformément à sa destination ;

–  L’installation correspond à ses besoins et à l’usage prévu.

5. En cas d’absence du Client lors de la mise en service, DDC GROUP ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise utilisation ou d’une incompréhension du fonctionnement du système.

6. DDC GROUP se réserve le droit de conserver toute preuve de la bonne exécution des prestations, notamment sous forme de photographies, rapports d’intervention ou documents signés, pouvant être utilisés en cas de contestation.

Article 11. Services administratifs

Pour autant que ces services aient été convenus entre le Client et DDC GROUP et spécifiés limitativement dans l’offre (ou le bon de commande), DDC GROUP s’engage, s’il échet en tant que mandataire du Client, à s’occuper des éventuelles formalités administratives en lien direct avec les services prestés pour autant qu’elles aient préalablement et exhaustivement été énumérées (par exemple le contrôle préventif, la préparation de plans de travail, notification et permis).

Article 12. Annulation du contrat et indemnités

1. Le droit de rétractation prévu aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique s’applique exclusivement lorsque le Client est un consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement

En dehors de l’hypothèse de rétractation de 14 jours calendrier suivant la conclusion du contrat, tel que prévu aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le Client conserve la possibilité de renoncer à une commande confirmée, moyennant l’envoi d’un courrier recommandé à DDC GROUP.

Toutefois, toute annulation effectuée en dehors de l’hypothèse de rétractation prévue aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique entraînera, de plein droit, la facturation au Client d’une indemnité forfaitaire équivalente à 30 % du montant dû en principal pour le(s) poste(s) annulé(s). Cette indemnité vise à couvrir le préjudice subi par DDC GROUP en raison de l’annulation tardive (commande de matériel, réservation de personnel, refus d’autres chantiers, etc.)

Cette indemnité est due sans préjudice du droit, pour DDC GROUP, de réclamer des dommages et intérêts complémentaires si le préjudice réellement subi dépasse le montant de l’indemnité forfaitaire.

2. En cas de renonciation au contrat par DDC GROUP et ce par courrier recommandé également, en dehors de l’application de l’article 15, le Client pourra récupérer l’ensemble des acomptes versés pour autant que ceux-ci n’aient pas déjà été couverts par la réalisation des prestations par DDC GROUP.

3. L’absence de la communication d’informations importantes à DDC GROUP pour la réalisation du chantier, autorise DDC GROUP, dans un délai de 15 jours calendaires suivant ledit constat par courrier recommandé, à considérer que le Client a mis fin unilatéralement au contrat donnant lieu à l’application du présent §1er.

Article 13. Garantie, responsabilité et entretien

1. Dans le cadre de ses prestations, DDC GROUP peut être amenée à installer ou configurer des applications mobiles sur les appareils du Client (smartphone, tablette, etc.).

Le Client est seul responsable de la compatibilité de ses équipements avec les solutions proposées. Il lui appartient notamment de disposer d’un matériel en bon état de fonctionnement, à jour et compatible avec les applications concernées.

DDC GROUP ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement, de limitation ou d’impossibilité d’utilisation des applications résultant de l’obsolescence du matériel, d’un système d’exploitation non supporté ou de toute restriction propre au fabricant de l’appareil.

Toute intervention supplémentaire liée à un problème de compatibilité pourra faire l’objet d’une facturation.

2. Dans le cadre de ses prestations, DDC GROUP peut être amenée à intervenir sur du matériel existant ou sur du matériel fourni par le Client.

Dans ce cas, DDC GROUP n’assume aucune garantie quant au bon fonctionnement, à la compatibilité, à la performance ou à la durabilité de ce matériel.

DDC GROUP ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dysfonctionnements, pannes, incompatibilités ou dégradations résultant de l’utilisation de ce matériel, qu’ils soient immédiats ou ultérieurs à l’intervention.

Toute intervention réalisée sur du matériel existant ou fourni par le Client est effectuée aux risques et périls de ce dernier.

En cas de dysfonctionnement nécessitant une intervention complémentaire, celle-ci pourra faire l’objet d’une facturation selon les tarifs en vigueur.

Si le Client impose à DDC GROUP de recourir à un matériau précis, d’une provenance ou d’un type déterminé, ou un procédé d’exécution déterminé, DDC GROUP sera déchargée de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix du dit matériau ou dit procédé.

3. Le Client est tenu de communiquer toute difficulté prévisible liée au chantier notamment directement lors de la visite du représentant de DDC GROUP, et en toute hypothèse, dans un délai de 7 jours ouvrables précédant la date prévue pour l’entame du chantier ou dès la prise de connaissance de l’information. DDC GROUP ne pourra être tenue responsable des complications, retards et frais occasionnés par des situations telles que (mais non limitées à) l’absence du Client ou de son représentant sur le chantier. Une telle hypothèse peut entraîner la suspension du chantier mais également le paiement d’une indemnité équivalente à 500,00 € par jour HTVA.

Le Client s’engage à assurer un environnement de chantier sécurisé, en maintenant les animaux confinés et en garantissant des zones de travail dégagées, propres et libres d’obstacles. À défaut, DDC GROUP pourra suspendre l’intervention et facturer les frais engendrés.

Le Client doit également veiller à ce que les conditions d’accès aux équipements permettent une intervention en toute sécurité. Lorsque l’accès nécessite l’utilisation de moyens spécifiques (tels qu’un élévateur, une nacelle ou tout autre équipement adapté), ceux-ci sont à charge du Client, sauf accord contraire préalable.

À défaut de conditions de sécurité suffisantes, DDC GROUP se réserve le droit de suspendre l’intervention sans engager sa responsabilité. Les frais engendrés, y compris les déplacements supplémentaires ou la location de matériel spécifique, pourront être facturés au Client.

4. Le Client s’engage à utiliser le produit conformément à l’éventuelle notice technique fournie par le fabriquant et les instructions données par DDC GROUP lors de l’installation.

Les produits sont garantis pendant la période renseignée par DDC GROUP (éventuellement sur l’offre). Le délai de garantie pour défaut de conformité est d’un an pour les contrats avec des professionnels et de deux ans pour les contrats avec des consommateurs. En toute hypothèse, il ne peut dépasser la durée de la garantie accordée par le fabricant du matériel vendu. En cas de garantie, DDC GROUP s’engage à remplacer ou à réparer, à ses frais, l’installation défectueuse ou le produit défectueux.
La garantie s’étend aux pièces, à la main d’œuvre et au déplacement. La garantie ne comprend par contre pas la fourniture des piles et batteries, qui seront facturées en plus du tarif en vigueur.

Cette garantie ne s’applique pas lorsque la défectuosité résulte d’une cause externe aux produits comme, par exemple,  l’usure normale du produit, les piles, les batteries, les fusibles, les lampes et les tubes ou encore la détérioration due au Client ou à un tiers quelconque, la détérioration due à tout usage autre que celui pour lequel le produit et l’installation sont conçus, la détérioration suite à des actes de vandalisme, d’effraction ou de malveillance, la détérioration suite à l’influence d’éléments naturels extérieurs tels qu’incendie, inondation, foudre, la détérioration provenant de négligences, le défaut d’entretien ou d’utilisation défectueuse des produits.

Le fait pour le Client, ou un tiers quelconque, d’exécuter un travail de modification, de réparation ou de maintenance d’une pièce, d’un produit ou de l’installation même, entraîne de plein droit la déchéance de la garantie, sauf accord préalable et écrit de DDC GROUP.

5. DDC GROUP attire l’attention du Client sur le fait que les caractéristiques techniques et fonctionnelles de l’installation nécessitent un entretien régulier, réalisé par du personnel qualifié. Cet entretien s’inscrit dans le cadre de différents contrats de service proposés par DDC GROUP, incluant notamment la maintenance des équipements ainsi qu’un accès au service technique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Les contrats de service prévoient également des conditions tarifaires préférentielles pour les interventions non couvertes par la garantie.

Cette exigence s’applique à l’ensemble des équipements et technologies installés par DDC GROUP, en ce compris notamment les systèmes d’alarme, de contrôle d’accès, de détection incendie, de vidéosurveillance, de vidéophonie, d’exutoires de fumée, ainsi que tout autre dispositif de sécurité ou de gestion technique.

À défaut d’un entretien adéquat, le bon fonctionnement de l’installation ne peut être garanti.

6. DDC GROUP recommande un entretien régulier et une vérification annuelle du produit par un spécialiste et recommande la souscription, en fonction du contrat, d’un contrat de service adapté à la technologie installée. Indépendamment de cet entretien professionnel, le Client s’engage à utiliser et à entretenir l’installation en personne prudente et raisonnable. Il lui appartient notamment de veiller à la propreté et à l’état des équipements, afin d’éviter tout dysfonctionnement, tel que des déclenchements intempestifs liés à la présence de poussières, d’insectes ou d’obstacles devant les moyens de détections. DDC GROUP ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements résultant d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation inappropriée de l’installation par le Client. Les interventions résultant d’un défaut d’entretien de la part du Client pourront être facturées. Toute demande d’intervention complémentaire formulée par le Client en cours de prestation, notamment lors d’un entretien ou d’une maintenance (par exemple le nettoyage d’équipements, l’ajustement ou la vérification d’éléments non prévus initialement), sera considérée comme une prestation supplémentaire. DDC GROUP se réserve le droit de facturer ces prestations complémentaires selon les tarifs en vigueur, même si celles-ci sont réalisées immédiatement lors de l’intervention initiale.

7. Dans tous les cas où le Client se prévaut d’un dommage et entend en imputer la responsabilité à DDC GROUP, il doit impérativement mettre en œuvre tous les moyens utiles à la limitation et à la réduction de ce dommage. En cas de responsabilité reconnue de DDC GROUP ou établie à sa charge, cette responsabilité est strictement limitée au paiement de dommages et intérêts ne pouvant dépasser le plafond de couverture d’assurance professionnelle de DDC GROUP (AG Insurance – n°03/99.577.402/012 – plafond 2.500.000,00 EUR) ou, en l’absence de couverture d’assurance, le prix total du contrat.

8. Les dispositifs de détection et de surveillance extérieure (tels que détecteurs, caméras, systèmes de vidéosurveillance ou tout autre équipement installé en environnement extérieur) sont soumis à des facteurs environnementaux indépendants de la volonté de DDC GROUP (tels que les conditions climatiques, la présence d’animaux, la végétation ou toute autre perturbation extérieure) et peuvent entraîner des déclenchements intempestifs, des altérations d’image ou des limitations de performance. Ceux-ci ne peuvent être totalement exclus, même en cas d’installation conforme et de réglage approprié. Toute intervention visant à améliorer ou réduire ces effets est considérée comme une prestation complémentaire facturable.

9. Le Client reconnaît que toute responsabilité de DDC GROUP, ainsi que de ses collaborateurs, stagiaires ou autres auxiliaires, ne pourra être engagée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle découlant des conventions conclues. Toute action fondée sur la responsabilité extracontractuelle à l’encontre de DDC GROUP ou de ses auxiliaires est expressément exclue.

Article 14. Vérification de la marchandise livrée

1. Le Client est tenu de contrôler la marchandise livrée immédiatement au moment de la livraison, fut-elle partielle, afin de vérifier leur conformité quantitative et qualitative, avec les biens prévus dans l’offre (ou du bon de commande). Le Client vérifiera également la présence de dommages visibles aux termes d’un examen attentif et scrupuleux.

2. Si les biens livrés (ou leurs emballages) ne sont pas, qualitativement ou quantitativement, conformes avec ceux prévus dans le devis ou s’ils présentent des signes visibles d’endommagement, le Client est tenu de refuser les biens livrés ou de ne les accepter que moyennant une réserve écrite contresignée par DDC GROUP, son représentant ou le transporteur sur les documents de livraison. A défaut de refus ou de réserve écrite contresignée, le Client est censé avoir accepté les biens livrés comme étant conformes, en qualité et quantité, à ceux prévus et non endommagés.

Article 15. Imprévisions, cas fortuits et force majeure

1. En cas de force majeure ou de cas fortuit, DDC GROUP sera déliée, sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit, de ses obligations. Par ailleurs, étant donné la nature des prestations réalisées par DDC GROUP, toute circonstance qui l’empêcherait de procéder à la réalisation des travaux, provoquant un report de la date des travaux, ne pourra entraîner de dédommagement vis-à-vis du Client. Sont considérés comme cas de force majeures, de manière non exhaustive : maladie nécessitant des soins lourds ou une hospitalisation du chef de chantier de DDC GROUP, panne d’énergie, grève dans le secteur public ou des transports, crise sanitaire, mesures gouvernementales exceptionnelles,  épidémie, pandémie, danger de guerre, guerre civile, grève, lock-out, interruption des moyens de transport, difficulté en approvisionnement en énergie, restriction ou disposition imposée par les autorités, d’une manière générale, toute cause entraînant le chômage total ou partiel.
DDC GROUP ne pourra également être tenue responsable dans les cas, non-exhaustifs, suivants : détérioration du matériel provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs, surtension, foudre, inondation, incendie, explosion et d’une manière générale, de toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale et conforme à la notice d’utilisation, variation ou coupure du courant électrique, dérangement, dé numérotation ou panne des lignes téléphoniques, interférences et brouillages de toutes sortes d’origines électriques ou radio électriques.

2. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de DDC GROUP, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, DDC GROUP et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai de 7 jours ouvrables à dater de la survenance de l’évènement fortuit en vue de restaurer l’équilibre du contrat si celui-ci a été perturbé. A défaut d’accord dans le délai susmentionné, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit. Les prestations réalisées devront être honorées.

Article 16. Résiliation

1. Nonobstant le droit à une indemnisation ou à l’application de l’article 5.93 du Code Civil , DDC GROUP reste autorisée à résilier les relations contractuelles avec le Client de plein droit et sans mise en demeure préalable si l’un des événements suivants se produit :

  • non-paiement à l’échéance d’un seul montant dû dans un délai d’un mois suivant l’émission de la facture ;
  • le décès du Client ;
  • la déclaration d’incapacité juridique du Client ;
  • la mise en liquidation/dissolution du Client ou ;
  • l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité du Client.

2. Les parties s’engagent à entretenir des relations respectueuses et professionnelles tout au long de l’exécution du contrat. Le Client s’engage notamment à adopter un comportement approprié envers DDC GROUP et son personnel.

Tout comportement injurieux, menaçant, agressif ou irrespectueux pourra entraîner la suspension immédiate des prestations, sans préavis ni indemnité pour le Client.

Dans de tels cas, DDC GROUP se réserve également le droit de résilier le contrat de plein droit, aux torts du Client, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts. Toute intervention interrompue pour ces raisons pourra être facturée au Client.

Article 17. Nullité

1. Au cas où une des clauses indiquées dans les présentes conditions générales deviendrait nulle, non valable ou non exécutoire, ceci n’entraînera pas la nullité, l’invalidité ou l’inexécutabilité des autres clauses et du contrat sauf si le contrat ne peut exister ou subsister sans la clause concernée.

2. Dans l’hypothèse où une de ces clauses serait nulle mais permettait au contrat de subsister, les parties s’engagent à conclure une clause similaire respectant l’esprit de celle annulée et en maintenant l’équilibre économique du contrat.

Article 18. Droit applicable et juridiction compétente

1. Les relations entretenues entre DDC GROUP et le Client sont exclusivement régies par le droit belge.

2. Tout litige, sans exception, relatif à l’exécution du contrat relèvera, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs, de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de DDC GROUP. Néanmoins, dans le cas où une juridiction bilingue serait saisie du litige, les parties conviennent de poursuivre la procédure en français conformément à l’article 7 de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi de langues en matière judiciaire. Si cela n’est pas possible, l’affaire devra être renvoyée devant une juridiction, de même rang, francophone.

3. Toute traduction des présentes conditions générales dans une autre langue que le français n’est réalisée qu’à titre indicatif. La version française prévaut.

Article 19. Spécificités eu égard au secteur d’activité

1. Le Client s’engage à respecter toute réglementation applicable à l’installation et l’utilisation des produits fournis par DDC GROUP. En tous les cas, le Client reconnaît avoir reçu une information complète sur les caractéristiques du produit et des prestations réalisées par DDC GROUP.

2. DDC GROUP précise que le bon fonctionnement de ses installations est subordonné au strict respect des recommandations propres au produit.

3. DDC GROUP n’est pas responsable du respect par le Client des dispositions légales notamment en termes de déclaration et d’information.

Article 19bis. Vidéosurveillance

Le Client doit déclarer ses caméras de surveillance (www.declarationcamera.be).
Le Client doit respecter toute loi et réglementation applicables notamment en termes d’information préalable, de droit d’accès aux images enregistrées ou encore de suppression des images après le délai légal de conservation.
Le Client doit s’assurer de pouvoir installer des caméras de surveillance dans ses locaux et si les locaux ne sont pas la propriété du Client, d’obtenir l’autorisation du propriétaire des lieux.

Article 19ter. Système d’alarme

1. Depuis le 1er septembre 2009 et en vertu de l’Arrêté Royal du 25 avril 2007, l’utilisateur d’un système d’alarme est tenu de le faire enregistrer via le nouveau site internet de point de contact des systèmes d’alarmes. Le point de contact des systèmes d’alarme est une banque de données gérée pour le Ministère de l’Intérieur dans laquelle le Client doit introduire des données relatives à l’utilisateur principal du système, ainsi que les numéros de téléphone des personnes capables d’accéder au lieu et de manipuler le système en cas d’alarme pendant l’absence du Client. Ces données seront accessibles par toutes les zones de police afin qu’ils puissent contacter le Client et éviter des déplacements inutiles en cas de déclenchements. Cette déclaration doit se faire via le site internet de police-on-web : https://www.police.be/fr/e-loket  ou tout autre URL qui viendrait à le remplacer.
L’utilisateur d’un système d’alarme qui n’est pas raccordé à une centrale de télésurveillance, doit enregistrer lui-même son système d’alarme. L’utilisateur dont le système d’alarme est raccordé à une centrale de télésurveillance ne doit rien faire car celle-ci doit l’enregistrer pour ses clients. La déclaration doit être effectuée dans les 10 jours qui suivent la mise en service du système d’alarme, dans les 10 jours qui suivent la modification de l’une des données obligatoires et dans les 10 jours qui suivent la mise hors service du système d’alarme. Le Client dont le système d’alarme n’est pas raccordé à une centrale de télésurveillance s’engage à déclarer son système d’alarme conformément à l’Arrêté Royal du 25 avril 2007.

2. En vertu de l’article 8 de l’Arrêté Royal du 27 avril 2007, l’utilisateur est responsable à ce que son système d’alarme soit annuellement entretenu. Il peut effectuer cet entretien lui-même. Cependant, DDC GROUP recommande au Client de souscrire un contrat de service incluant une maintenance des produits en raison de l’importance de leur maintien en parfait état de fonctionnement.

3. Le système d’alarme constitue un moyen de prévention et ne garantit en aucun cas l’absence d’intrusion ou de sinistre.

4. Le Client reconnait que le système ne constitue pas une garantie de sécurité absolue.

Article 19quater. Alarme incendie

1. DDC GROUP conseille le Client sur le type de solution de détection incendie à mettre en œuvre en fonction de ses besoins et de sa situation.

Il est expressément distingué :

  • Les détecteurs ponctuels, qui constituent des dispositifs autonomes destinés à une protection de base, généralement imposée dans le cadre des législations régionales relatives aux habitations. Ces dispositifs fonctionnent de manière indépendante et ne constituent pas un système de détection incendie complet.
  • Les installations complètes de détection incendie, qui sont des systèmes centralisés composés de plusieurs détecteurs interconnectés, éventuellement reliés à une centrale, permettant une détection globale et une gestion coordonnée des alarmes. Ces systèmes répondent à des exigences techniques et normatives plus strictes et peuvent être requis dans certains environnements (professionnels ou spécifiques).

2. L’installation réalisée par DDC GROUP est effectuée conformément aux instructions du fabricant, dans le respect des normes générales de protection du travail (RGPT), des normes EN54 et NBN 21-100, et en utilisant exclusivement du matériel agréé BOSEC.

3. Les produits installés ne permettent pas la détection des gaz tels que le méthane, le monoxyde de carbone (CO) ou le LPG, sauf mention contraire expresse.

4. Le Client reconnaît avoir été informé que les détecteurs ponctuels doivent être conformes aux législations régionales en vigueur :

  • Flandres : les détecteurs de fumée doivent être de type « optique » et certifiés conformes à la norme NBN EN 14604 par un organisme agréé tel que l’ANPI.
  • Bruxelles : le détecteur doit être équipé d’une pile d’une durée de vie supérieure à 5 ans (pile lithium ou équivalent). Une installation filaire 230V est autorisée moyennant la présence d’une batterie de secours. Le détecteur doit être de type optique et certifié par un organisme accrédité.
  • Wallonie : le détecteur doit être optique et conforme à la norme NBN EN 14604. Le nombre de détecteurs dépend du type d’habitation. Lorsque plusieurs détecteurs sont requis, un système interconnecté peut être nécessaire.

5. Le Client est seul responsable du respect des obligations légales applicables à son bâtiment. DDC GROUP ne pourra être tenue responsable en cas de non-conformité résultant d’un choix du Client ou d’une modification ultérieure de l’installation.

6. Le Client s’engage à assurer l’entretien courant des détecteurs de fumée/incendie après leur installation par DDC GROUP. À ce titre, il lui appartient notamment :

  • de tester régulièrement le bon fonctionnement des détecteurs, notamment à l’aide du bouton de test prévu à cet effet ;
  • de faire remplacer les batteries dès que nécessaire, le cas échéant ;
    • de maintenir les détecteurs propres, notamment en les dépoussiérant régulièrement ;
    • de veiller à ne pas entraver ou altérer le bon fonctionnement des détecteurs.

DDC GROUP ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements résultant d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation non conforme par le Client.

7. DDC GROUP n’a qu’un devoir de conseil, la décision finale ainsi que le respect des lois et directives applicables demeurent la seule responsabilité du Client. DDC GROUP se dégage de toute responsabilité dans l’éventualité où le Client ne respecte pas les normes de bases édictées par le gouvernement fédéral en ce qui concerne la prévention contre les incendies, et ce inclus l’achat et l’utilisation par le Client d’un détecteur de fumée non-conforme.
La responsabilité de DDC GROUP ne pourra être engagée, tant à l’égard du Client qu’à celui de toute personne physique ou morale subrogée ou venant à ses droits, du fait de dommages pouvant résulter directement ou indirectement des évènements, considérés comme constitutifs d’un cas fortuit ou de force majeure.

8. DDC GROUP recommande au Client de souscrire un contrat de service incluant une maintenance des produits en raison de l’importance de leur maintien en parfait état de fonctionnement.

Article 20. Réseau informatique et connectivité

1. Dans le cadre de la réalisation d’une installation, DDC GROUP peut être amenée à se connecter au réseau informatique du Client, notamment via le routeur ou tout autre équipement réseau, afin de permettre l’accès aux équipements (tels que les systèmes de vidéosurveillance, système d’alarme ou toute autre technologie nécessitant une connectivité) à distance. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement, de la configuration, de la sécurité et de la maintenance de son réseau informatique ainsi que de ses équipements (routeur, modem, connexion internet, etc.). DDC GROUP ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements, pertes de connexion, limitations d’accès ou interruptions de service résultant d’un défaut, d’une panne, d’une configuration inadéquate ou de toute modification du réseau du Client.

2. DDC GROUP ne garantit pas la transmission instantanée des signaux.

Toute intervention ultérieure liée à un problème de réseau ou de connectivité pourra faire l’objet d’une facturation.

Article 21. Télésurveillance et transmission des alarmes

1. Dans le cadre de l’installation d’un système d’alarme, le Client peut opter pour une connexion à un centre de télésurveillance externe.

DDC GROUP intervient exclusivement en qualité d’installateur et, le cas échéant, de configurateur du système. Le service de télésurveillance est fourni par un prestataire tiers, avec lequel le Client contracte directement ou indirectement. DDC GROUP n’assure en aucun cas un service de télésurveillance active.

Le bon fonctionnement de la transmission des alarmes dépend notamment de la qualité et de la disponibilité des réseaux de communication (internet, GSM, réseau téléphonique, etc.), sur lesquels DDC GROUP n’exerce aucun contrôle.

DDC GROUP ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance, d’interruption, de retard ou d’absence de transmission des signaux d’alarme résultant d’un problème de réseau, d’une panne du centre de télésurveillance, ou de tout événement indépendant de sa volonté y compris en cas de piratage, brouillage, cyberattaque ou saturation des réseaux de communication.

2. DDC GROUP ne pourra être tenue responsable des décisions prises par le centre de télésurveillance.

3. Le Client s’engage à maintenir en bon état de fonctionnement les moyens de communication nécessaires (connexion internet, carte SIM, abonnement actif, alimentation électrique, etc.).

Toute intervention liée à un défaut de transmission imputable aux équipements ou à l’environnement du Client pourra faire l’objet d’une facturation.

4. Il appartient au Client de prendre connaissance des conditions générales du prestataire de télésurveillance, lesquelles régissent les modalités d’intervention et de traitement des alarmes.

5. Le Client reconnaît que la télésurveillance ne constitue pas une garantie de protection ou d’intervention et ne permet pas d’éviter tout sinistre.

Article 22. Données personnelles

1. DDC GROUP agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles du Client. Les informations personnelles collectées sont enregistrées dans son fichier clients et utilisées principalement pour la gestion de la relation contractuelle, l’exécution des prestations, la facturation ainsi que, le cas échéant, pour le respect des obligations légales.

2. Les données personnelles sont traitées sur base de l’exécution du contrat, du respect d’obligations légales et, le cas échéant, de l’intérêt légitime de DDC GROUP.

3. Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales applicables, et au maximum pendant la durée imposée par la législation en vigueur.

4. Les données collectées peuvent être communiquées à des sous-traitants ou partenaires contractuels de DDC GROUP dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution du contrat. Ces tiers sont tenus de respecter la confidentialité des données et de les traiter conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

5. DDC GROUP met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

6. Le Client dispose des droits suivants conformément au RGPD : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données ainsi que d’opposition au traitement.

7. Le Client peut également s’opposer gratuitement à tout moment à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.

8. Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande à l’adresse suivante : info@alarmsolutions.be.

9. En cas de réclamation, le Client peut contacter l’Autorité de protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be).